Les délais de droit commun : 5 ans ou 2 ans selon le débiteur
L'article 2224 du Code civil pose le principe général : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
Ce délai de 5 ans s'applique aux créances B2B : factures commerciales impayées entre deux sociétés, prestations de services, livraisons de marchandises.
Dès que le débiteur est un consommateur (personne physique agissant hors cadre professionnel), l'article L.218-2 du Code de la consommation réduit ce délai à 2 ans. Cette prescription biennale s'applique notamment aux opérateurs télécom, aux fournisseurs d'énergie, aux loueurs en meublé non professionnel.
L'erreur classique : traiter une créance B2C avec un délai de 5 ans. Le tribunal peut soulever la prescription d'office.
Les délais spéciaux par secteur
La prescription n'est pas uniforme. Plusieurs régimes particuliers coexistent.
Loyers et charges locatives : 3 ans
Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, les impayés de loyers et de charges se prescrivent par 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les bailleurs sociaux et administrateurs de biens disposent donc d'un délai plus court que le droit commun. Un impayé de loyer de 2021 non réclamé avant 2024 est prescrit.
Cotisations sociales URSSAF : 3 ans
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L.244-3 du Code de la sécurité sociale). L'URSSAF dispose ensuite d'un nouveau délai de 3 ans après mise en demeure pour engager une contrainte.
Créances salariales : 3 ans
Les rappels de salaires se prescrivent par 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail), à compter du jour où le titulaire a connu les faits permettant de les exercer.
Créances fiscales : 3 ans en général
L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 3 ans en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés (article L.169 du Livre des procédures fiscales).
Le point de départ du délai : une question cruciale
Le délai ne court pas nécessairement à partir de la date de la facture. L'article 2224 du Code civil précise que la prescription court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit.
En pratique :
- Pour une facture à 30 jours : le délai court à partir du 31e jour (première échéance impayée)
- Pour un loyer mensuel : chaque terme génère son propre délai
- Pour un crédit à la consommation : la prescription court à partir de la première mensualité impayée, pas de la signature du contrat
Cette subtilité est souvent négligée. Un portefeuille de créances anciennes peut mêler des dossiers prescrits et d'autres encore recouvrables. Chaque créance s'analyse individuellement.
Comment interrompre la prescription
L'interruption remet le délai à zéro. Elle repart pour une durée identique à la durée initiale. Les causes d'interruption sont définies aux articles 2240 à 2246 du Code civil. Elles sont limitatives.
1. La reconnaissance de dette par le débiteur
Tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit du créancier interrompt la prescription (article 2240). Cette reconnaissance peut être expresse (courrier, email, accord de paiement) ou tacite (paiement partiel, demande de délai). Même une reconnaissance partielle interrompt la prescription pour la totalité de la créance (Cass. Civ. 3e, 14 mai 2020, n°19-16210).
2. L'acte de saisine d'une juridiction
L'assignation en justice interrompt la prescription, même si elle est déposée devant une juridiction incompétente ou si l'acte est annulé pour vice de procédure (article 2241). L'injonction de payer produit le même effet.
3. Les mesures conservatoires et actes d'exécution
La saisie conservatoire, l'hypothèque judiciaire provisoire ou tout acte d'exécution forcée interrompent également la prescription.
Ce qui n'interrompt pas la prescription : la mise en demeure
La mise en demeure seule ne produit aucun effet interruptif sur la prescription. La Cour de cassation le rappelle régulièrement. Elle peut faire courir les intérêts, mais elle ne remet pas le délai à zéro. C'est une erreur fréquente chez les créanciers qui croient "sauvegarder" leur droit en envoyant une lettre recommandée.
Les erreurs classiques qui coûtent cher
Attendre trop longtemps avant de relancer. La créance se déprécie avec le temps. Au-delà de 90 jours, le taux de recouvrement chute significativement. Au-delà du délai légal, il tombe à zéro.
Confondre suspension et interruption. La suspension gèle le délai (maladie, minorité du créancier) ; l'interruption l'efface et le remet à zéro. Les régimes sont différents.
Ne pas documenter les reconnaissances de dette. Un email dans lequel le débiteur demande un "délai supplémentaire" constitue une reconnaissance tacite. Il faut le conserver.
Traiter un portefeuille sans tri préalable. Certaines créances sont prescrites sans que le créancier le sache. Un audit du portefeuille par ancienneté est indispensable avant toute campagne de relance.
Questions fréquentes
Un portefeuille de créances non traité se prescrit en silence. Solden identifie les dossiers à risque, déclenche les relances avant les seuils critiques et prépare les dossiers pour commissaire de justice quand l'escalade s'impose. Chaque jour compte.