Ce que dit la loi exactement

L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles est sans ambiguïté. Durant la période du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture pour non-paiement des factures.

Deux mots clés dans ce texte : "résidence principale" et "interruption". Les locaux commerciaux, les résidences secondaires, les logements vacants ne sont pas couverts par la trêve hivernale énergie.

La loi précise aussi que les fournisseurs peuvent procéder à une réduction de puissance en électricité -- sauf pour les ménages bénéficiant du chèque énergie ou signalés comme vulnérables auprès du gestionnaire de réseau (article L. 124-1 du Code de l'énergie).

Ce qui est interdit pendant la trêve hivernale :

Ce qui reste autorisé :

Les sanctions pour les fournisseurs qui coupent malgré tout

Un fournisseur qui procède à une coupure pendant la trêve hivernale s'expose à des sanctions administratives et à la responsabilité civile. La DGCCRF peut sanctionner les pratiques abusives. Les tribunaux accordent des dommages et intérêts aux consommateurs coupés illégalement.

En 2025, les coupures d'électricité ont baissé de 30 % par rapport à 2024, passant de 203 767 à 143 625 interventions selon le médiateur national de l'énergie. Cette baisse s'explique en partie par une meilleure conformité des fournisseurs et par le développement des limitations de puissance comme alternative.

Le risque réputationnel est également réel. Une coupure illégale peut déclencher une médiation, une plainte, et une couverture médiatique négative.

Comment utiliser la trêve pour préparer avril

La trêve hivernale est une opportunité sous-exploitée. Les fournisseurs qui maintiennent un processus de relance structuré pendant les cinq mois d'hiver sont prêts à agir dès le 1er avril -- date à laquelle les coupures redeviennent légales.

En novembre-décembre : Premier diagnostic du portefeuille d'impayés. Identification des dossiers anciens (près de la prescription), des dossiers récents (fort potentiel amiable), et des dossiers complexes (dette cumulée sur plusieurs factures). Lancement des relances initiales sur les impayés récents.

En janvier-février : Intensification des relances sur les dossiers qui n'ont pas répondu. Propositions d'échéancier personnalisées. Pour les dossiers les plus anciens, envoi des mises en demeure formelles qui interrompent le délai de prescription.

En mars : Préparation des dossiers d'escalade. Tout dossier qui n'a pas donné lieu à un accord ou à un paiement est prêt pour une action au 1er avril : demande de limitation de puissance, ou procédure judiciaire. Aucun délai perdu.

Ce calendrier transforme la trêve hivernale d'un temps mort subi en un cycle de préparation actif.

La stratégie de communication hivernale adaptée

Le ton des communications doit s'adapter à la période. Un débiteur qui reçoit un courrier de recouvrement agressif en décembre alors qu'il sait que rien ne peut lui être fait légalement réagit mal et peut durcir sa position.

La communication hivernale efficace repose sur trois piliers :

Empathie calibrée. Reconnaître la période difficile sans pour autant effacer la dette. "Nous comprenons que cette période peut être compliquée. Voici comment nous pouvons trouver une solution ensemble."

Proposition concrète. Ne pas se contenter d'une relance de paiement. Proposer systématiquement un échéancier : deux ou trois mensualités réparties sur la trêve. Un débiteur qui rembourse 30 euros par mois pendant trois mois vaut mieux qu'un dossier bloqué jusqu'en avril.

Rappel des aides disponibles. Informer le client de l'existence du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et du chèque énergie. Cette information est une obligation légale pour certains profils. Elle renforce aussi la confiance et peut débloquer des situations d'impasse.

Questions fréquentes

Peut-on envoyer une mise en demeure pendant la trêve hivernale ?
Oui, sans restriction. La mise en demeure est un acte amiable qui constate l'impayé et formalise la demande de paiement. Elle n'est pas une coupure. Elle est même recommandée car elle interrompt le délai de prescription biennale prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Ne pas l'envoyer pendant la trêve revient à perdre cinq mois sur un délai de deux ans.
Un commissaire de justice peut-il intervenir pendant la trêve hivernale ?
Un commissaire de justice peut être mandaté pour toute action amiable ou de signification : envoi de mises en demeure, tentatives de médiation, significations de décisions judiciaires. En revanche, l'exécution forcée d'une décision de justice impliquant la coupure de fourniture reste soumise aux mêmes restrictions légales que pour les fournisseurs.
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux contrats GNV (gaz naturel pour véhicules) ?
Non. La trêve hivernale énergie couvre uniquement les contrats de fourniture d'électricité, de chaleur et de gaz naturel destinés à une résidence principale. Les contrats GNV pour flottes de véhicules relèvent d'un cadre contractuel B2B distinct et ne bénéficient pas des protections de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles.

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