L'article L.218-2 du Code de la consommation : ce qu'il dit exactement
L'article L.218-2 dispose : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce texte s'applique à toute relation entre un opérateur télécom (professionnel) et un abonné particulier (consommateur). Il déroge au délai de droit commun de 5 ans prévu par l'article 2224 du Code civil. Cette dérogation est favorable au consommateur : elle réduit la durée d'exposition aux poursuites.
Pour l'opérateur, la conséquence est inverse : le délai pour agir est deux fois plus court qu'en B2B. Un opérateur qui ne surveille pas ses délais perd des créances parfaitement valides.
La distinction B2C / B2B est donc déterminante. Un client professionnel (entreprise, auto-entrepreneur) relève de la prescription commerciale de 5 ans. Un abonné particulier, de la prescription biennale de 2 ans.
Le point de départ : chaque facture a son propre délai
C'est le point qui génère le plus d'erreurs de gestion : le délai de 2 ans ne part pas de la résiliation du contrat. Il part de la date d'exigibilité de chaque facture.
Un abonné qui accumule des impayés sur 6 mois génère 6 créances distinctes, avec 6 points de départ de prescription différents.
Exemple concret :
| Facture | Date d'exigibilité | Prescription |
|---|---|---|
| Facture janvier 2024 | 5 janvier 2024 | 5 janvier 2026 |
| Facture février 2024 | 5 février 2024 | 5 février 2026 |
| Facture mars 2024 | 5 mars 2024 | 5 mars 2026 |
Un opérateur qui attend la résiliation (disons en avril 2024) avant d'entamer le recouvrement dispose encore du délai complet sur les factures récentes. Mais s'il tarde encore 18 mois avant d'agir, les premières factures tombent en prescription pendant la procédure.
La prescription glisse facture par facture. L'action judiciaire doit intervenir avant l'expiration de la plus ancienne.
Comment interrompre la prescription
L'interruption de la prescription efface le délai écoulé et fait repartir un nouveau délai de 2 ans à compter de l'acte interruptif. Les causes d'interruption sont fixées par les articles 2240 à 2244 du Code civil. La liste est limitative : aucun autre acte ne produit cet effet.
Actes qui interrompent la prescription :
- La demande en justice : assignation, requête en injonction de payer, référé. C'est l'acte le plus sûr. La prescription est interrompue à la date de la demande, pas à la date du jugement.
- L'acte d'exécution forcée : saisie, commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
- La reconnaissance de dette par le débiteur : paiement partiel, courrier écrit reconnaissant l'existence de la créance, accord de mise en place d'un échéancier signé. La reconnaissance peut être partielle : elle interrompt la prescription pour la totalité de la créance (Cour de cassation, Civ. 3e, 14 mai 2020, n°19-16210).
Actes qui n'interrompent PAS la prescription :
- La mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est une position constante de la Cour de cassation, confirmée notamment par la Chambre commerciale le 18 mai 2022. Elle interpelle, mais elle ne produit aucun effet juridique sur le délai.
- Le simple email de relance.
- L'inscription au fichier interne des impayés.
Cette distinction est critique. Un opérateur qui compte sur ses lettres recommandées pour "bloquer" la prescription se trompe. Seule une action judiciaire ou une reconnaissance du débiteur produit cet effet.
Les factures résiliées ne remettent pas le compteur à zéro
Autre erreur fréquente : croire que la résiliation du contrat repart le point de départ de la prescription.
La résiliation met fin au contrat. Elle ne modifie pas les dates d'exigibilité des factures antérieures. Une facture émise avant la résiliation reste soumise à sa propre prescription, calculée depuis sa date d'exigibilité.
En revanche, si le contrat prévoit des pénalités de résiliation légalement fondées, ces pénalités deviennent exigibles à la date de résiliation. Le délai de 2 ans part donc de cette date pour ces montants spécifiques.
Cas pratique : arriérés sur 8 mois avec résiliation
Un abonné MVNO cesse de payer en juin 2024. L'opérateur attend que la situation se stabilise et prononce la résiliation en octobre 2024. Il lance la procédure de recouvrement en avril 2025.
Calendrier de prescription des créances :
- Factures juin à octobre 2024 : prescrites entre juin et octobre 2026
- Pénalité de résiliation (si contractuelle) : exigible octobre 2024, prescription octobre 2026
À la date du lancement de la procédure (avril 2025), toutes les créances sont encore actionnables. Mais si l'opérateur attend encore 15 mois (juillet 2026), les premières factures (juin, juillet 2024) tombent avant une éventuelle injonction de payer.
La règle pratique : lancer la procédure judiciaire au plus tard 18 mois après la première facture impayée, pour conserver une marge suffisante sur les premières créances.
La prescription : une urgence souvent sous-estimée
La prescription est irréversible. Un juge qui constate que le délai est expiré rejette la demande sans examiner le fond, même si la créance est réelle et documentée. Pas de rattrapage possible.
Les opérateurs télécom qui ne suivent pas le calendrier de leurs créances par abonné et par facture perdent chaque année des sommes significatives, non par absence de droit, mais par inaction dans le délai légal.
Un système de recouvrement structuré génère une alerte automatique à J+12 mois pour toute créance non résolue, et déclenche la procédure judiciaire avant J+18 mois. C'est le niveau minimal de vigilance pour ne pas perdre des créances parfaitement recouvrables.
Questions fréquentes
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