Relance simple ou mise en demeure : la différence compte
Une relance est un rappel commercial. Elle peut être envoyée par email, par SMS, par courrier ordinaire. Elle n'a pas de valeur juridique propre. Elle n'ouvre pas le droit aux intérêts de retard et n'oblige pas le débiteur à répondre.
Une mise en demeure est un acte juridique formel. Elle constitue une "sommation ou un acte portant interpellation suffisante" au sens de l'article 1344 du Code civil. À partir de sa réception, plusieurs effets s'enclenchent automatiquement.
La règle pratique : une à deux relances commerciales, puis une mise en demeure. Ne pas multiplier les courriers formels sans suite, cela décrédibilise la séquence.
Les effets juridiques de la mise en demeure
1. Le point de départ des intérêts de retard
Pour les créances civiles, les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil). Sans mise en demeure, les intérêts ne courent pas, sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement.
En matière commerciale (B2B), les intérêts de retard courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance (article L.441-10 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable. Le taux applicable est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage : 12,15 % au premier semestre 2026 (arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025).
2. L'indemnité forfaitaire de 40 euros
En B2B, tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit, à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Elle est due par facture impayée, sans justification de préjudice, dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement dépassent 40 euros, le créancier peut réclamer le supplément sur justificatifs.
3. La preuve du refus ou de l'inertie du débiteur
La mise en demeure documente formellement le fait que le débiteur a été informé et n'a pas payé. Ce document est indispensable pour toute procédure judiciaire ultérieure.
Ce que la mise en demeure ne fait pas : elle n'interrompt pas la prescription extinctive. La liste des causes d'interruption, fixée aux articles 2240 à 2246 du Code civil, est limitative. La mise en demeure n'en fait pas partie. Seule une assignation en justice ou une reconnaissance de dette par le débiteur interrompt la prescription.
Quand envoyer la mise en demeure
La timing idéal dépend du contexte.
En B2B : après une ou deux relances amiables restées sans réponse, soit en général 15 à 30 jours après l'échéance. Ne pas attendre plus de 45 jours si le débiteur ne répond pas.
En B2C : la mise en demeure intervient après deux ou trois relances commerciales. Elle signale au débiteur le passage à un stade formel et la possibilité d'une action judiciaire.
Pour les loyers : les bailleurs ont intérêt à envoyer la mise en demeure dès le second mois d'impayé. La prescription est de 3 ans, mais l'efficacité de la relance chute dès le 3e mois.
Un délai de réponse de 8 à 15 jours est standard. En dessous, le débiteur peut arguer qu'il n'a pas eu le temps de réagir.
Structure obligatoire d'une mise en demeure efficace
Une mise en demeure n'a pas de forme légalement imposée, mais elle doit comporter les éléments suivants pour produire ses effets :
1. Identification précise des parties
Nom complet, adresse, numéro SIRET pour les personnes morales.
2. Référence à la créance
Numéro de facture, date, montant principal, date d'échéance. Si plusieurs factures, les lister en annexe.
3. Rappel des relances antérieures
Dates et formes des contacts précédents. Cela établit la bonne foi du créancier.
4. Demande formelle de paiement
Formulation directe : "Nous vous mettons en demeure de régler la somme de X euros dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier."
5. Mention des conséquences
Intérêts de retard applicables, indemnité forfaitaire de 40 euros en B2B, risque de procédure judiciaire (injonction de payer, assignation).
6. Mode d'envoi
Lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule forme qui permet de prouver la date de réception et l'identité du destinataire.
Les erreurs fréquentes
Ne pas mentionner les intérêts de retard. Le débiteur qui reçoit une mise en demeure floue sur les conséquences est moins incité à payer.
Envoyer en lettre simple. Sans preuve de réception, la mise en demeure ne peut pas être opposée en justice.
Oublier de chiffrer la dette au jour de l'envoi. Un montant vague allonge les délais de contestation.
Mélanger ton commercial et ton juridique. La mise en demeure est un acte juridique. Le ton doit être neutre, factuel, sans agressivité ni formules commerciales.
Envoyer une mise en demeure trop tard. Une mise en demeure à 5 mois et demi d'échéance, pour une créance B2C, laisse seulement 18 jours avant la prescription. L'urgence judiciaire est alors extrême.
Modèle de mise en demeure (B2B)
> [Raison sociale du créancier]
> [Adresse], SIRET [numéro]
>
> À l'attention de [Raison sociale du débiteur]
> [Adresse du débiteur]
>
> Fait à [Ville], le [date]
>
> Objet : Mise en demeure de payer
>
> Madame, Monsieur,
>
> Malgré nos relances des [dates], la facture n°[numéro] du [date], d'un montant de [X] euros TTC, échue le [date], demeure impayée.
>
> Nous vous mettons en demeure de régler la somme de [X] euros, augmentée des intérêts de retard au taux de 12,15 % l'an depuis le [date d'échéance] et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier.
>
> À défaut, nous nous réserverons le droit d'engager toute procédure judiciaire utile, dont les frais seront à votre charge.
>
> [Signature]
Questions fréquentes
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