Ce que dit l'article L.441-10 du Code de commerce
L'article L.441-10 du Code de commerce constitue le fondement légal du dispositif. Il pose deux règles claires :
Première règle : Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Elles courent à compter du jour suivant la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Deuxième règle : À défaut de taux contractuel, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être contractuellement fixé en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, qui a refondu ces dispositions, visait précisément à mettre fin aux pratiques de délais abusifs entre professionnels. Le dispositif est aujourd'hui codifié aux articles L.441-10 à L.441-16 du Code de commerce.
Le taux applicable : BCE + 10 points en 2026
Le taux des pénalités de retard est révisé deux fois par an : au 1er janvier et au 1er juillet.
Pour le premier semestre 2026 : le taux de refinancement de la BCE s'établit à 2,15 %. Le taux légal par défaut des pénalités de retard est donc de 12,15 % annuel.
Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée, prorata temporis à compter du premier jour de retard.
Exemple de calcul :
Facture de 10 000 € TTC, échéance au 31 mars 2026, réglée le 30 juin 2026 (91 jours de retard) :
> Pénalité = 10 000 € x 12,15 % x (91 / 365) = 303,04 €
Ce montant s'ajoute au principal de la facture et à l'indemnité forfaitaire de 40 €.
L'indemnité forfaitaire de 40 € : automatique et non négociable
L'article L.441-10 prévoit également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Son régime juridique est strict :
Elle est automatique. Elle est due dès le premier jour de retard, sans mise en demeure, sans réclamation de votre part. Elle s'applique à chaque facture individuellement : si cinq factures sont impayées, vous avez droit à 5 x 40 € = 200 €.
Elle est cumulable avec les intérêts de retard. Les deux mécanismes coexistent et s'additionnent.
Elle est non négociable. Aucune clause contractuelle ne peut valablement écarter cette indemnité. La DGCCRF a confirmé ce point dans ses questions-réponses officielles : toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Exception : En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ouverte contre le débiteur, l'indemnité forfaitaire ne s'applique pas aux créances antérieures au jugement d'ouverture.
Ce que vous pouvez aménager contractuellement, ce que vous ne pouvez pas
Le législateur distingue les dispositions supplétives (aménageables) des dispositions impératives (intangibles).
Ce que vous pouvez aménager :
- Le taux des intérêts de retard : vous pouvez contractuellement fixer un taux supérieur au taux légal. Vous pouvez aussi fixer un taux inférieur, mais jamais en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal fixé par la Banque de France.
- La date d'échéance : dans les limites légales (60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture selon l'art. L.441-10 al. 1).
- Les conditions de facturation et les délais de réception des documents.
Ce que vous ne pouvez pas écarter :
- L'obligation même de payer des intérêts de retard dès l'échéance.
- Le plancher des trois fois le taux légal.
- L'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Le point de départ du cours des intérêts (lendemain de l'échéance).
Toute clause contractuelle qui supprimerait ou réduirait ces droits sous leur plancher légal est nulle et de nul effet.
Comment intégrer ces droits dans vos relances
Pour rendre vos relances juridiquement opposables et psychologiquement efficaces, voici la méthode à suivre.
Dès la première relance (J+1 à J+15) :
Mentionnez explicitement les pénalités dues. Une formulation type :
> "À ce jour, notre facture n° [X] d'un montant de [X] € reste impayée depuis [date]. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux de 12,15 % annuel et une indemnité forfaitaire de 40 € sont applicables de plein droit."
Cette mention remplit trois fonctions : elle informe le débiteur de vos droits, elle démontre votre sérieux, et elle constitue un élément de preuve en cas de contentieux.
À partir de la deuxième relance (J+30) :
Chiffrez précisément les pénalités accumulées. Un débiteur confronté à un montant croissant et calculé au centime perçoit le sérieux de votre démarche différemment d'une relance générique.
Dans vos conditions générales de vente (CGV) :
Inscrivez explicitement le taux contractuel retenu (au moins BCE + 10 points), les conditions de l'indemnité forfaitaire, et les modalités de calcul. Des CGV correctement rédigées évitent toute contestation ultérieure sur le fondement applicable.
Questions fréquentes
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